CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MAGIC GALERIE

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet https://magicgalerie.com/ (ci-après, « le Site »).

Le Site propose au Client la vente de tableaux décoratifs intégrant un coffre-fort numérique dissimulé.

Une connexion internet est requise afin de profiter des fonctionnalités proposées.

La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le Site.

Toute passation de commande sur le Site suppose la prise de connaissance et l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de ventes ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant.

MAGIC GALERIE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

Article 2 - PRIX

Tous les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

MAGIC GALERIE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Les produits demeurent la propriété de MAGIC GALERIE jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Article 3 - COMMANDE ET VALIDATION

Le Client passe commande via le Site en suivant le processus d’achat.

La vente est considérée comme conclue après validation du paiement et envoi de la confirmation de commande par email. La vente devient alors ferme et définitive.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MAGIC GALERIE sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom, adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse mail) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.

Le Client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d'un récapitulatif affichant le prix total de sa commande.

La société se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 4 - DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 - PAIEMENT

Au comptant au moment de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible sur le Site.

En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par le vendeur, le Client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.

En cas de refus du dossier, le processus d’achat s’arrête là.

Article 6 - LIVRAISON

Les produits sont livrés gratuitement à l’adresse indiquée par le Client dans un délai estimé lors de la commande.

L'attention du Client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès, etc.).

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison, dû à un manque d'indications lors de la commande.

La livraison est effectuée par un transporteur sélectionné.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée, le Client en sera informé via le numéro de suivi.

Article 7 - CONFORMITÉ

Les photographies présentées sur le Site sont indicatives, de légères variations peuvent exister entre l’image et le produit livré.

Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 11 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.

En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.

En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

Si le Client n'a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d'un délai de 7 jours suivant la réception pour notifier ses réserves

Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.

Le vendeur s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client.

 

Dans tous les cas visés au présent article 8, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par le vendeur.

Article 8 - RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas car il s’agit de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site https://magicgalerie.com/  sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, revendre ou exploiter tout ou partie du service de coffre-fort numérique, toute utilisation du service ou tout accès au service, ou encore tout contact sur le site web à travers lequel le service est fourni, sans l’autorisation écrite et expresse de KV TECH & DESIGN.

Magic Galerie dont la marque et le logo sont déposés auprès de l’INPI, Magic Card et Magic NFC, propriétés de KV TECH & DESIGN, sont également protégés par Enveloppe SOLEAU.

Article 10 - GARANTIES

Ann. art. D. 211-1, C. consom. (vente de biens)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

LITIGES ÉVENTUELS 

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : contact@magicgalerie.com

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale (*), que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

Article 11 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

À défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

Article 12 - DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.